Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 9201 n° 2025L00812
T. com. 9201, 22 juill. 2025, n° 2025L00812
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 11ème Chambre N° PCL : 2015J00503 SARL WELCOME PROD AGENCY N° RG: 2025L00812 Par jugement en date du 16 JUIN 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL WELCOME PROD AGENCY, Vu l'article L. 643-9 du c
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tcom 3501 n° 2025L00812
T. com. 3501, 9 juill. 2025, n° 2025L00812
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00812 / 2025J00214 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 avril 2025 ouvrant un
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