Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00820
T. com. 3501, 10 sept. 2025, n° 2025L00820
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 10 Septembre 2025 Références : 2025L00820 / 2025J00330 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 juillet 2025 ouvrant
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tcom 9201 n° 2025L00820
T. com. 9201, 26 juin 2025, n° 2025L00820
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Juin 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00296 SAS New Court N° RG: 2025L00820 Par jugement en date du 30 MARS 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS New Court, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la re
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tcom 7801 n° 2025L00820
T. com. 7801, 5 mai 2025, n° 2025L00820
N° de Rôle : 2025L00820 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 5 Mai 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introd
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