Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00875
T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025L00875
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 Septembre 2025 Références : 2025L00875 / 2025J00343 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 juillet 2025 ouvrant
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tcom 9401 n° 2025L00875
T. com. 9401, 30 avr. 2025, n° 2025L00875
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 avril 2025 4ème Chambre N° PCL : 2023J00878 SAS TRADITION & TERROIR DISTRIBUTION - [Localité 1] N° RG: 2025L00875 Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SAS TRADITION & TERROIR DISTRIBUTION - [Localité
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