Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L00900
T. com. 3501, 10 sept. 2025, n° 2025L00900
FA 2025L00900/2025J00289 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 19 SEPTEMBRE 2025 Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL CAP'CLIMAT, [Adr
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tcom 9201 n° 2025L00900
T. com. 9201, 23 mai 2025, n° 2025L00900
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 MAI 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00431 SARL CERTAS N° RG : 2025L00900 DEBITEUR SARL CERTAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 399999697 1996 B 4772 Enseigne : VIDEOSURVEILLANCE.FR Représentant l
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