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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2025L00916

    T. com. 3501, 22 sept. 2025, n° 2025L00916

    2025L00916/ 2024J00080 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 22 Septembre 2025 Par jugement en date du 1 er février 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS S2G INVEST [Adresse 1] Enseigne : AU VIEUX VITRE Activité : Restaur

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad5a59cdc6046d47edfa38
  • tcom 7702 n° 2025L00916

    T. com. 7702, 17 sept. 2025, n° 2025L00916

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 17 Septembre 2025 Références : 2025L00916 / 2024J01046 [O] TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 11/12/2024 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc9efbcdc6046d470f9dcf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1