Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 6002 n° 2025L00917
T. com. 6002, 12 nov. 2025, n° 2025L00917
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS DEC-COM Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 12 novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA,
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tcom 3501 n° 2025L00917
T. com. 3501, 22 sept. 2025, n° 2025L00917
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 Septembre 2025 Références : 2025L00917 / 2020J00134 LE TRIBUNAL Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 24 JUIN 2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : M. [T] [Y] [Adresse 1] [
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