Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025L00949 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2025L00949

    T. com. 3501, 4 févr. 2026, n° 2025L00949

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 4 février 2026 Références : 2025L00949 / 2024J00436 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 04/09/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL OZONE [Adresse 1] Enseigne

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad5b7bcdc6046d47ee0a61
  • tcom 7801 n° 2025L00949

    T. com. 7801, 3 nov. 2025, n° 2025L00949

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT Par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : Mme Dominique ARCOS M. Nicolas BENNANI Qui en ont délibéré ce même jour en chamb

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd5b9bcdc6046d47219e61

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1