Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 6002 n° 2025L01055
T. com. 6002, 10 déc. 2025, n° 2025L01055
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL S 2 R SOCIETE DE RESTAURATION RAPIDE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 à 8H30
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tcom 9201 n° 2025L01055
T. com. 9201, 26 juin 2025, n° 2025L01055
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Juin 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01307 SAS PM [Localité 1] N° RG: 2025L01055 Par jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS PM [Localité 1] conformément aux dispositio
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