Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L01079
T. com. 3501, 17 déc. 2025, n° 2025L01079
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 décembre 2025 Références : 2025L01079 / 2025J00331 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 juille
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tcom 3302 n° 2025L01079
T. com. 3302, 22 avr. 2025, n° 2025L01079
DU MARDI 22 AVRIL 2025 ROLE N° 2025L01079 GREFFE N° 2024J00280 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SINEM CONSTRUCTION SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été dé
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