Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2025L01127

    T. com. 7702, 20 oct. 2025, n° 2025L01127

    Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 20 Octobre 2025 Références : 2025L01127 / 2025J00046 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9f845cdc6046d473dd7ac
  • tcom 9401 n° 2025L01127

    T. com. 9401, 21 mai 2025, n° 2025L01127

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2023J00009 SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION ET D'EXPLOITATION DE CROISSANTERIE S.D.E.C. N° RG : 2025L01127 Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [T] [U] DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f62218cdc6046d4756f821

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles