Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01127
T. com. 7702, 20 oct. 2025, n° 2025L01127
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 20 Octobre 2025 Références : 2025L01127 / 2025J00046 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal
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tcom 9401 n° 2025L01127
T. com. 9401, 21 mai 2025, n° 2025L01127
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2023J00009 SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION ET D'EXPLOITATION DE CROISSANTERIE S.D.E.C. N° RG : 2025L01127 Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [T] [U] DE
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