Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025L01168 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7301 n° 2025L01168

    T. com. 7301, 4 nov. 2025, n° 2025L01168

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 4 Novembre 2025 N° 2025L01168 / Dossier : 2025J00402 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe de ce tribunal de la SAS 72 HEURES D'

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc245dcdc6046d47a82fa2
  • tcom 3302 n° 2025L01168

    T. com. 3302, 29 juill. 2025, n° 2025L01168

    DU MARDI 29 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L01168 GREFFE N° 2025J00137 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE GAZINET AUTOMOBILES SERVICES EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9eb5dcdc6046d47a5b00f
  • tcom 7702 n° 2025L01168

    T. com. 7702, 28 juill. 2025, n° 2025L01168

    Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 28 Juillet 2025 Références : 2025L01168 / 2025J00145 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 – 9. Vu le jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 69dca51ecdc6046d471020d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1