Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 6002 n° 2025L01250
T. com. 6002, 4 févr. 2026, n° 2025L01250
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 4 février 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS ARECIA Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 4 février 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean
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tcom 9201 n° 2025L01250
T. com. 9201, 16 juill. 2025, n° 2025L01250
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre N° PCL : 2008J00668 SA S.A. [I]/[B] N° RG: 2025L01250 Par jugement en date du 22 JUILLET 2008, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA S.A. [I]/[B], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
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