Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01362
T. com. 7702, 10 juin 2026, n° 2025L01362
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 10 juin 2026 Références : 2025L01362 / 2022J00310 ENTRE : * la SELARL MJC2A représentée par Maître [M] [X], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS E.N.G. Demanderesse comparante à l'audience par Madame [O] [E], mandataire j
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tcom 9201 n° 2025L01362
T. com. 9201, 8 juill. 2025, n° 2025L01362
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01290 SASU IEA CONSEILS N° RG: 2025L01362 Par jugement en date du 12 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU IEA CONSEILS conformément aux dispositions
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