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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025L01408 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 7301 n° 2025L01408

    T. com. 7301, 5 janv. 2026, n° 2025L01408

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 05/01/2026 Références : 2025L01408 / 2025J00460 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 04/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc2ff4cdc6046d47a91203
  • tcom 7702 n° 2025L01408

    T. com. 7702, 5 nov. 2025, n° 2025L01408

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 05 Novembre 2025 Références : 2025L01408 / 2024J00420 ENTRE : La SELARL MJC2A, représentée par Maître [I] [T], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée en ses bureaux [Adresse 2], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS GUNES BATI

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcaa27cdc6046d47109304

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1