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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2025L01481

    T. com. 3501, 31 déc. 2025, n° 2025L01481

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 31 Décembre 2025, * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4bf38cdc6046d47fdb447
  • tcom 9301 n° 2025L01481

    T. com. 9301, 26 mars 2025, n° 2025L01481

    1 N° de Minute : 2025L01713 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L01481 Le 26 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Yves PRIGENT M

    Lire la décision → Vérifier la source 69f378e1cdc6046d4719a8ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1