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  • tcom 7702 n° 2025L01507

    T. com. 7702, 3 nov. 2025, n° 2025L01507

    Réf. JUGPCRJ10 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 3 Novembre 2025 Références : 2025L01507 / 2024J00914 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 novembre 2024 ouvrant une procé

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcac89cdc6046d4710c367

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1