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  • tcom 7702 n° 2025L01591

    T. com. 7702, 10 déc. 2025, n° 2025L01591

    Réf. JUGPCRJ10 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 Références : 2025L01591 / 2025J00037 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 janvier 2025 ouvrant une proc

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcaf1ecdc6046d4710fd60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1