Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01598
T. com. 7702, 14 janv. 2026, n° 2025L01598
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 14 janvier 2026 Références : 2025L01598 / 2025J00296 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal
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tcom 3302 n° 2025L01598
T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2025L01598
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE EAT [B] SAS N°PCL : 2024J00741 N° RG : 2025L01598 - 2025L01590 DEBITEUR : SAS EAT BOULIAC 890 388 283 RCS BORDEAUX Quai de la Souys Zone Commerciale Auchan Bouliac 33270 FLOIRAC
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