Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2025L01615

    T. com. 7702, 17 nov. 2025, n° 2025L01615

    Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 17 Novembre 2025 Références : 2025L01615 / 2025J00549 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9f97ccdc6046d473df28a
  • tcom 9401 n° 2025L01615

    T. com. 9401, 26 août 2025, n° 2025L01615

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Août 2025 Chambre de vacations N° PCL : 2025J00682 SASU INDUSTREET N° RG : 2025L01615 Juge-commissaire : Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [A] [I] DEBITEUR SASU INDUSTREET [Adresse 1] RCS CRETEIL :

    Lire la décision → Vérifier la source 69f627accdc6046d4757c255

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles