Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01615
T. com. 7702, 17 nov. 2025, n° 2025L01615
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 17 Novembre 2025 Références : 2025L01615 / 2025J00549 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribuna
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tcom 9401 n° 2025L01615
T. com. 9401, 26 août 2025, n° 2025L01615
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Août 2025 Chambre de vacations N° PCL : 2025J00682 SASU INDUSTREET N° RG : 2025L01615 Juge-commissaire : Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [A] [I] DEBITEUR SASU INDUSTREET [Adresse 1] RCS CRETEIL :
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