Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01745
T. com. 7702, 11 févr. 2026, n° 2025L01745
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 11 février 2026 Références : 2025L01745 / 2024J01062 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Par
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tcom 3302 n° 2025L01745
T. com. 3302, 18 juin 2025, n° 2025L01745
DU MERCREDI 18 JUIN 2025 ROLE N° 2025L01745 GREFFE N° 2023J01056 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JMS'S FOOD 2 SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été déli
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