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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7702 n° 2025L01765

    T. com. 7702, 17 nov. 2025, n° 2025L01765

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 17 Novembre 2025 Références : 2025L01765 / 2025J00696 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 20/10/2025 qui a ouvert une procédure de redressement j

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9fa8dcdc6046d473e0b1b
  • tcom 7801 n° 2025L01765

    T. com. 7801, 9 oct. 2025, n° 2025L01765

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3 octobre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Alain GRUSON Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd8055cdc6046d47247968

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1