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tcom 7702 n° 2025L01783
T. com. 7702, 12 nov. 2025, n° 2025L01783
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 12 Novembre 2025 Références : 2025L01783 / 2025J00680 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 13/10/2025 qui a ouvert une procédure de redresse
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