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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2025L01793

    T. com. 7702, 1 déc. 2025, n° 2025L01793

    Réf. JUGPCRJ10 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 1 Décembre 2025 Références : 2025L01793 / 2024J00906 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 novembre 2024 ouvrant une procé

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb4b7cdc6046d47117a7d
  • tcom 7801 n° 2025L01793

    T. com. 7801, 22 sept. 2025, n° 2025L01793

    TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'EVRY JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 SEPTEMBRE 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 18 Septembre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Patrick

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd8162cdc6046d472489f2
  • tcom 9401 n° 2025L01793

    T. com. 9401, 3 sept. 2025, n° 2025L01793

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 septembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00696 SAS BINOME.AI N° RG: 2025L01793 Juge-commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Y] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la pe

    Lire la décision → Vérifier la source 69f62f9dcdc6046d47594d13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1