Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025L01828 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2025L01828

    T. com. 7801, 22 sept. 2025, n° 2025L01828

    TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'EVRY JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 SEPTEMBRE 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 18 Septembre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Patrick

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd83c8cdc6046d4724b090
  • tcom 3302 n° 2025L01828

    T. com. 3302, 9 sept. 2025, n° 2025L01828

    DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L01828 GREFFE N° 2025J00371 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE IBDEO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA Juge remplissant les f

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9f515cdc6046d47a6592d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1