Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 9201 n° 2025L01912
T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2025L01912
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 FEVRIER 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00205 [Y] [O] - Société d'Economie Mixte d'Animation et de Redynamisation de [Localité 1] N° RG: 2025L01912 DEMANDEUR SELARL [G]-PECOU mission conduite p
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tcom 3302 n° 2025L01912
T. com. 3302, 25 juin 2025, n° 2025L01912
DU MERCREDI 25 JUIN 2025 ROLE N° 2025L01912 GREFFE N° 2025J00664 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE PAIN ROYAL SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de C
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