Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01937
T. com. 7702, 19 janv. 2026, n° 2025L01937
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 19 janvier 2026 Références : 2025L01937 / 2025J00549 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugeme
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tcom 9201 n° 2025L01937
T. com. 9201, 17 sept. 2025, n° 2025L01937
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2023J00546 SARL RAYMY BUILDING ASSET MANAGEMENT N° RG: 2025L01937 Par jugement en date du 28 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL RAYMY BUILDING ASSET MANAGEMENT, V
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