Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2025L01937

    T. com. 7702, 19 janv. 2026, n° 2025L01937

    Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 19 janvier 2026 Références : 2025L01937 / 2025J00549 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9fc3ccdc6046d473e338a
  • tcom 9201 n° 2025L01937

    T. com. 9201, 17 sept. 2025, n° 2025L01937

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2023J00546 SARL RAYMY BUILDING ASSET MANAGEMENT N° RG: 2025L01937 Par jugement en date du 28 JUIN 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL RAYMY BUILDING ASSET MANAGEMENT, V

    Lire la décision → Vérifier la source 69ead94dcdc6046d4753b062

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles