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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2025L02101

    T. com. 7702, 5 janv. 2026, n° 2025L02101

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 5 Janvier 2026 Par jugement en date du 08/04/2013, ce Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de l'entreprise SARL MORET CONSTRUCTION BATIMENTS INDUSTRIELS, Ce même jugement a désigné M. [G] [H] en qual

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb78ccdc6046d4711b955
  • tcom 3302 n° 2025L02101

    T. com. 3302, 8 juill. 2025, n° 2025L02101

    DU MARDI 8 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02101 GREFFE N° 2025J00712 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE LBST SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, *

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9f73acdc6046d47a67e86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1