Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025L02106 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2025L02106

    T. com. 7702, 2 févr. 2026, n° 2025L02106

    Réf. JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 2 février 2026 Références : 2025L02106 / 2025J00167 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 69dcb808cdc6046d4711c54b
  • tcom 7801 n° 2025L02106

    T. com. 7801, 13 nov. 2025, n° 2025L02106

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 6 novembre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd8a8fcdc6046d47251d0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1