Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025L02241 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2025L02241

    T. com. 7801, 27 nov. 2025, n° 2025L02241

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 20 novembre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd8e73cdc6046d47255adf
  • tcom 3302 n° 2025L02241

    T. com. 3302, 29 juill. 2025, n° 2025L02241

    DU MARDI 29 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02241 GREFFE N° 2025J00769 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9f8fccdc6046d47a69d09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1