Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2025L02455

    T. com. 7801, 22 déc. 2025, n° 2025L02455

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 18 décembre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd96c5cdc6046d4725dfb3
  • tcom 3302 n° 2025L02455

    T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2025L02455

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE LA DYNAMIE SASU N° PCL : 2024J01088 N° RG : 2025L02455 - 2025L01071 DEBITEUR : SASU LA DYNAMIE 841 112 071 RCS BORDEAUX, [Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant JOGO BONITO

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9fc31cdc6046d47a6d3ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles