Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tcom 7801 n° 2025L02455
T. com. 7801, 22 déc. 2025, n° 2025L02455
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 18 décembre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN
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tcom 3302 n° 2025L02455
T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2025L02455
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE LA DYNAMIE SASU N° PCL : 2024J01088 N° RG : 2025L02455 - 2025L01071 DEBITEUR : SASU LA DYNAMIE 841 112 071 RCS BORDEAUX, [Adresse 1] Comparaissant par son dirigeant JOGO BONITO
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