Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 3302 n° 2025L02727
T. com. 3302, 19 nov. 2025, n° 2025L02727
DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025 ROLE N° 2025L02727 GREFFE N° 2025J00680 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LE BON APPETIT SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre d
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tcom 9201 n° 2025L02727
T. com. 9201, 12 nov. 2025, n° 2025L02727
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2022J00699 SAS HIRE SAS N° RG: 2025L02727 Par jugement en date du 23 NOVEMBRE 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HIRE SAS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu
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