Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025L02866

    T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2025L02866

    DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L02866 GREFFE N° 2024J00260 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AQUI PAYSAGE SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été déli

    Lire la décision → Vérifier la source 69c34502cdc6046d47d6b5ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles