Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025L04750

    T. com. 3302, 16 déc. 2025, n° 2025L04750

    DU MARDI 16 DECEMBRE 2025 ROLE N° 2025L04750 – 2025L04258 GREFFE N° 2025J01384 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMMOBILIER AQUITAIN SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c358a7cdc6046d47d7fe7e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles