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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025L05170

    T. com. 3302, 8 déc. 2025, n° 2025L05170

    JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE Liquidation judiciaire SARL, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2025J00901 Rôle n° 2025L05170 Date jugement liquidation judiciaire : 25/06/2025, Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel on

    Lire la décision → Vérifier la source 69c35a09cdc6046d47d8160e
  • tcom 9301 n° 2025L05170

    T. com. 9301, 3 déc. 2025, n° 2025L05170

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputé contradictoire et en premier ressort, Rendu par le Tribunal composé de : Délibéré par : Président : M. Luc DOUTRELANT Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3fb9bcdc6046d4727facf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1