Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025L05404

    T. com. 3302, 4 févr. 2026, n° 2025L05404

    DU MERCREDI 4 FEVRIER 2026 ROLE N° 2025L05404 GREFFE N° 2024J00132 JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FULL FLY SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa2033cdc6046d47a96cf7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles