Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7301 n° 2025P00302
T. com. 7301, 4 nov. 2025, n° 2025P00302
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 04 novembre 2025 Références : 2025P00302 / 2025J00450 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le présiden
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tcom 3501 n° 2025P00302
T. com. 3501, 2 juill. 2025, n° 2025P00302
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025 J00329 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 24 Juin 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de C
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tcom 0605 n° 2025P00302
T. com. 0605, 5 juin 2025, n° 2025P00302
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 5 Juin 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00284 N° PCL : 2025J00249 EURL FOCUS-Yacht Racing Services N° RG : 2025P00302 DEBITEUR EURL FOCUS-Yacht Racing Services, [Adresse 1] RCS Nice : 479973133 N° de gestion 2014 B 679 Représentant légal : M., [H], [F
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tcom 7801 n° 2025P00302
T. com. 7801, 28 avr. 2025, n° 2025P00302
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 28 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY
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