Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7301 n° 2025P00407
T. com. 7301, 17 févr. 2026, n° 2025P00407
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 17 février 2026 Références : 2025P00407 / 2026J00101 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 04 septembre 2025, délivré à la requête de : SAS FINPLE [Adresse 1]
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tcom 3501 n° 2025P00407
T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025P00407
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 Septembre 2025 Références : 2025P00407 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 04/09/2025, une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une
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tcom 9301 n° 2025P00407
T. com. 9301, 10 juin 2025, n° 2025P00407
Numéro de Minute : 2025P01592 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 10 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2025P00407 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [D] [L] (munie
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