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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7301 n° 2025P00421

    T. com. 7301, 4 nov. 2025, n° 2025P00421

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 04 novembre 2025 Références : 2025P00421 / 2025J00462 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc4093cdc6046d47aa5c2e
  • tcom 6002 n° 2025P00421

    T. com. 6002, 1 oct. 2025, n° 2025P00421

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 1 OCTOBRE 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL FL CREATION Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 Octobre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CR

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  • tcom 3501 n° 2025P00421

    T. com. 3501, 24 sept. 2025, n° 2025P00421

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 24 Septembre 2025 Références : 2025P00421 / 2025J00432 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 9 Septembre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad7d42cdc6046d47f0d8ea
  • tcom 7801 n° 2025P00421

    T. com. 7801, 22 mai 2025, n° 2025P00421

    N° de Rôle : 2025P00421 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 22 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddbd09cdc6046d4728b969
  • tcom 9301 n° 2025P00421

    T. com. 9301, 2 avr. 2025, n° 2025P00421

    1 Numéro de Minute : 2025P00918 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° RG : 2025P00421 Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL LUXURY RS CARS Adresse légale

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1