Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 7702 n° 2025P00718
T. com. 7702, 15 sept. 2025, n° 2025P00718
Réf. JUGPCLJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 15 Septembre 2025 Références : 2025P00718 / 2025J00604 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. L'association débitrice référencée ci-dessous a déposé le 5 Septembre 2
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tcom 7802 n° 2025P00718
T. com. 7802, 7 juill. 2025, n° 2025P00718
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00664 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS JMPL N° RG: 2025P00718 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [Y] [Q], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS JMPL [Adresse 2] RCS PONTOISE : 843176
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tcom 7801 n° 2025P00718
T. com. 7801, 30 juin 2025, n° 2025P00718
N° de Rôle : 2025P00718 TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'EVRY AUDIENCE EXCEPTIONNELLE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 JUIN 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 27 Juin 2025 devant le tribu
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tcom 9301 n° 2025P00718
T. com. 9301, 22 mai 2025, n° 2025P00718
N° de Minute : 2025P01429 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2025P00718 Le 22 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL DIVA D'OR Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 8180
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