Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025P00967
T. com. 7702, 15 déc. 2025, n° 2025P00967
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 Décembre 2025 Références : 2025P00967 Date d'enrôlement : 4 Décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 01/12/2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de
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tcom 7801 n° 2025P00967
T. com. 7801, 17 oct. 2025, n° 2025P00967
N° de Rôle : 2025P00967 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 OCTOBRE 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 2 octobre 2025 devant le tribunal compos
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tcom 7802 n° 2025P00967
T. com. 7802, 6 oct. 2025, n° 2025P00967
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00864 URSSAF - ILE DE FRANCE contre M. [O] [T] N° RG: 2025P00967 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [N], muni d'un pouvoir DEFENDEUR M. [O] [T] [Adresse 2] [Localité 1] N° Réper
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