Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7803 n° 2025P01109
T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01109
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 7801 n° 2025P01109
T. com. 7801, 6 oct. 2025, n° 2025P01109
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET Qui en ont dél
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tcom 9301 n° 2025P01109
T. com. 9301, 1 oct. 2025, n° 2025P01109
Numéro de Minute : 2025P02447 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P01109 Le 1 Octobre 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS DOMAN AUTO DEBOSSELAGE Ad
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tcom 9401 n° 2025P01109
T. com. 9401, 17 sept. 2025, n° 2025P01109
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 septembre 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P01109 URSSAF d'Ile de France - Mme [J] [O] contre SARL ARC-EN-[Localité 1] 94 DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [J] [O] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Lo
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tcom 9301 n° 2025P01109
T. com. 9301, 18 juin 2025, n° 2025P01109
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 18 Juin 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Hervé BARDIN Mme Brigitte MORIT Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, c
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