Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 7801 n° 2025P01143
T. com. 7801, 13 oct. 2025, n° 2025P01143
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOTJuges : M. Alexandre DEHE M. [G] [U] qui en ont délibéré ce
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tcom 3302 n° 2025P01143
T. com. 3302, 22 juill. 2025, n° 2025P01143
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J01063 SARL E.T.T.E. N° RG: 2025P01143 DEBITEUR SARL E.T.T.E., [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 534 582 879 - 2011 B 3365 Représentants légaux : , [K], [C] Gérant, demeurant, [Adresse 2],, [Localité 2], , [E],
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