Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9401 n° 2025P01175

    T. com. 9401, 26 nov. 2025, n° 2025P01175

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01175 SASU HYDRO THERM Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU HYDRO THERM [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 8848321

    Lire la décision → Vérifier la source 69f69297cdc6046d47640e00
  • tcom 7803 n° 2025P01175

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01175

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e01851cdc6046d47625526

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles