Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 9401 n° 2025P01175
T. com. 9401, 26 nov. 2025, n° 2025P01175
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01175 SASU HYDRO THERM Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU HYDRO THERM [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 8848321
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tcom 7803 n° 2025P01175
T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01175
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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