Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 9401 n° 2025P01325
T. com. 9401, 17 déc. 2025, n° 2025P01325
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 décembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01349 URSSAF d'Ile de France - Mme [Z] [E] [Localité 1] SARL HEBUN MOZAIC N° RG : 2025P01325 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL JSA DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [Z] [E] [Adr
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tcom 7801 n° 2025P01325
T. com. 7801, 15 déc. 2025, n° 2025P01325
N° de Rôle : 2025P01325 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Dominique DAL
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