Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7803 n° 2025P01474
T. com. 7803, 18 déc. 2025, n° 2025P01474
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 3302 n° 2025P01474
T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025P01474
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J01293 SAS A L'EAU NAUTIQUE CFNPA N° RG: 2025P01474 DEBITEUR SAS A L'EAU NAUTIQUE CFNPA,, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 852 156 199 - 2019 B 3547 Représentant légal : Martin GREZET Président, demeurant, [
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