Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
tcom 9401 n° 2025P01501
T. com. 9401, 17 déc. 2025, n° 2025P01501
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 décembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01501 SASU B.A SERVICES Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU B.A SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 9532
-
tcom 9301 n° 2025P01501
T. com. 9301, 19 août 2025, n° 2025P01501
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMALLIERE Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKAC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles