Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7803 n° 2025P01527
T. com. 7803, 12 mars 2026, n° 2025P01527
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 9401 n° 2025P01527
T. com. 9401, 26 nov. 2025, n° 2025P01527
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01274 SASU BAT PRO SERVICES N° RG : 2025P01527 Juge commissaire : M. [H] [W] Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me Jérôme LUGAN DEBITEUR SASU BAT PRO SERVICES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830
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