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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7803 n° 2025P01537

    T. com. 7803, 12 mars 2026, n° 2025P01537

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e01942cdc6046d476266b1
  • tcom 9301 n° 2025P01537

    T. com. 9301, 19 août 2025, n° 2025P01537

    N° de Minute : 2025P02100 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2025P01537 Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS SIMA SECURITE PRIVE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9

    Lire la décision → Vérifier la source 69f4accfcdc6046d47365afa

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