Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 3302 n° 2025P01645
T. com. 3302, 10 déc. 2025, n° 2025P01645
JUGEMENT DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P01645 LE COMPTABLE PUBLIQUE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] C/ [F] [M] DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1], [Adresse 1], Comparaissant, représenté par Mada
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tcom 9301 n° 2025P01645
T. com. 9301, 19 août 2025, n° 2025P01645
N° de Minute : 2025P02116 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P01645 LE 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR SAS [O] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifian
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