Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tcom 3302 n° 2025P01733
T. com. 3302, 21 janv. 2026, n° 2025P01733
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P01733 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ Madame [C] [G] [M] DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], [Adresse 1], Comparaissant, représenté par Madame [D] [B], munie d'un pouv
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tcom 9301 n° 2025P01733
T. com. 9301, 2 oct. 2025, n° 2025P01733
Numéro de Minute : 2025P02444 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 2 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2025P01733 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté pzr Mme [Z] DEFENDEUR : EURL
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